Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre la société Canailles Dream le vendeur et le client personne physique souhaitant se procurer l’un des produits proposés par Canailles Dream. Les présentes conditions générales de vente unissent Canailles Dream au client. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions en totalité ou en partie à tout moment. Toutes les commandes réalisées par le consommateur entraînent une adhésion sans réserve du client aux conditions générales de vente.

Durée

Dès passation d’une commande chez Canailles Dream, les conditions générales de vente entrent en application.

Commande

Pour passer une commande, le client doit sélectionner sur le site Canailles Dream le ou les produits qu’il souhaite acquérir afin de constituer son panier. Après avoir validé son panier, le client devra accepter les conditions générales de ventes, choisir son adresse de livraison et de facturation. Il devra ensuite procéder au règlement en carte bancaire, Carte Bleue, Visa, Mastercard pour prise en compte de la commande par Canailles Dream.

Le client sera alors en procession de son numéro de commande et numéro de transaction bancaire. Il recevra de la part de Systempay un récapitulatif du détail de son paiement et indiquant le numéro de commande.

Les produits proposés sur le site Canailles Dream sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, Canailles Dream s’engage à informer le client du délai de livraison possible.

Prix

Les prix sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix sont en euros, toutes taxes comprises, hors frais de port, selon le montant en vigueur. Les taxes appliquées sur les prix des produits sont celles des pays de l’adresse de livraison que le client aura indiquée lors de la passation de sa commande.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes se fait uniquement par cartes bancaires (Carte Bleu, Visa ou Mastercard). Le paiement de la commande est dû en totalité. Le paiement est sécurisé selon le protocole HTTPS.

A partir de 25 euros, le sytème 3DSecure est mis en place. Canailles Dream a opté pour un système de sécurisation en protocole 3DSecure. 3D-Secure est un programme créé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements par carte sur Internet.

L’internaute effectue un achat sur un site Internet 3D-Secure:

  • Lors du paiement de sa commande, le client saisit ses informations bancaires habituelles : numéro de carte, date de validité et cryptogramme visuel
  • Si le client est enregistré 3D-Secure, le titulaire de carte est renvoyé vers le site d’authentification de sa banque
  • Le client s’authentifie auprès de sa banque
  • Après validation de cette saisie par l’internaute et accord de la banque de ce dernier, la banque de l’acheteur transmet un accord au commerçant pour poursuivre la procédure de paiement

A aucun moment Canailles Dream n’a accès à vos informations confidentielles sur votre règlement.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la livraison pour renvoyer le produit à Canailles Dream, pour échange ou remboursement sous réserve que le produit soit renvoyé dans son emballage d’origine en parfait état et qu’il n’est pas été utilisé.

Tout retour devra être signalé à Canailles Dream à l’adresse mail suivante : sav@canaillesdream.com.

Canailles Dream doit donner son accord pour le retour et adressera au client un bon de retour pour le produit. Le produit doit être renvoyé à l’adresse suivante :

Le Roy Logistique
Parc D’activités Ekho
2 Rue de la Feuilleraie
85500 Les Herbiers

Les frais de retour et les risques liés au transport sont à la charge du client. Le client doit assurer le colis pour le transport retour. Conformément aux dispositions légales (article L.121-20-2 et L.121-20-4 du Code de la Consommation), le droit de rétractation est exclu pour des produits confectionnés sur mesure.

Livraison

La livraison s’effectue avec notre partenaire DPD, actuellement en France Métropolitaine et en Europe.

Pour toute commande passée du lundi au vendredi (hors jours fériés), la livraison s’effectuera sous 7 jours ouvrés pour la France et 10 jours ouvrés pour l’Europe à réception du règlement par Canailles Dream. En cas de rupture de stock, Canailles Dream s’engage à informer l’acheteur du délai de livraison possible.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Canailles Dream se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client. Le délai de livraison hors France est estimé à 10 jours ouvrés hors dédouanement à compter de la réception du règlement par Canailles Dream.

 Litiges constatés sur la marchandise

Réception de la marchandise : avant de signer le bon de transport, assurez vous que le colis est en bon état. La mention « Sous réserve au déballage » n’est pas acceptable.

En acceptant la livraison vous devez émettre des réserves sur le bordereau de transport du chauffeur. Faire l’inventaire et détailler les articles endommagés ou manquants. Les réserves doivent concerner la marchandise et non l’emballage , ainsi « colis ouvert » ou « colis endommagés » ne sont pas des réserves recevables. Attention dans le cas où ces recommandations ne seraient pas suivies, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Le client constate des avaries, produits manquants, vice apparent, non-conformité du produit livré au produit commandé. Le client devra déclarer le litige par mail à Canailles Dream à l’adresse suivante sav@canaillesdream.com dans les 24h qui suivent la livraison.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’une demande préalable écrite à Canailles Dream contenant toutes justifications relatives au litige constaté. Des photos peuvent être demandés par Canailles Dream.

Le retour de produit doit se faire avec l’accord au préalable de Canailles Dream. Si le retour est accepté, celui-ci doit se faire dans les 30 jours suivant l’acceptation de Canailles Dream. Frais de retour pris en charge par Canailles Dream sous réserve que les frais de retour soient raisonnables. Remplacement gratuit du produit ou émission d’un avoir au client.

Garantie

La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel entre Canailles Dream à l’égard de son consommateur. Conformément aux dispositions légales, les produits livrés par Canailles Dream bénéficient de la garantie prévue par les articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code civil. Soit une garantie de 2 ans à compter de la date d’achat du produit. En cas de panne ou de dysfonctionnement, le client devra faire une réclamation à Canailles Dream à l’adresse du SAV. Pour bénéficier de la garantie, le client devra fournir la facture d’achat datée originale.

Protection des données personnelles

Selon les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne qui passe un achat par le biais du site internet Canailles Dream à le droit de modifier, supprimer ses données relatives aux informations permettant à Canailles Dream de traiter et de livrer les produits commandés.

Propriété intellectuelle

Le nom de la société, le logo sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. Les brevets associés aux produits, tous les textes, visuels, photos, vidéos, tout le contenu généré par Canailles DREAM appartiennent à la marque Canailles Dream. En aucun cas la copie est autorisée sous peine de poursuites.

Conformité à la loi

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur et notamment à la réglementation applicable à la sécurité des produits.

Force majeure

Selon l’article 1148 du Code Civil, Canailles Dream peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Canailles Dream de son obligation de livrer tout évènements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles.

 

Droit et Tribunal Compétent

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera de la compétence du Tribunal compétent.

L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié.