1. DÉFINITION
  • Les termes employés ci-après ont, dans la présente version des conditions générales de vente, la signification suivante :
  • « Client » : s’entend du cocontractant du vendeur
  • « Vendeur » : s’entend de la société Canailles Dream
  • « Produit » : s’entend de l‘ensemble des produits proposés par Canailles Dream
  • « Livraison » : s’entend de la première présentation des produits commandés par le client à l’adresse de livraison indiqué lors de la commande
  1. CHAMP D’APPLICATION
  • Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société Canailles Dream (ci-après « CD ») et chaque client lui passant commande, sans préjudice des conditions particulières convenues par écrit entre le client et CD, notamment dans des contrats-cadres de distribution ou des conditions particulières de vente, qui peuvent y déroger ou les modifier.
  • La commande adressée à CD emporte l’application des présentes conditions de vente et leur acceptation pleine et entière par le client. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client.
  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
  • Le client s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales de vente, et reconnait les accepter en totalité, sans réserve.
  • Le client reconnait que le site internet de CD s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du vendeur afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
  • En cliquant sur le bouton pour passer et confirmer la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance, lu, compris et accepté les Conditions générales de vente sans limitations ni conditions et que cela vaut consentement à contracter.
  1. DURÉE
  • Les conditions générales de vente entrent en application à chaque nouvelle passation de commande chez CD
  1. COMMANDE
  • Pour passer une commande, le client doit sélectionner sur le site de CD le ou les produits qu’il souhaite acquérir afin de constituer son panier. Après avoir validé son panier, le client devra accepter les Conditions générales de vente, choisir son adresse de livraison et de facturation. Il devra ensuite procéder au règlement par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) pour la prise en compte de la commande par CD.
  • Le client sera alors en possession de son numéro de commande et son numéro de transaction bancaire. Il recevra de la part de CD un email accusant réception de sa commande qui l’informera qu’elle sera validée et expédiée à réception du paiement.
  • Les produits présentés sur le site CD sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, CD s’engage à informer le client du délai de livraison possible.

 

  1. PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
  • TARIF ET PRIX
  • Les produits de CD sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de commande. Ils sont stipulés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de port. Les taxes appliquées sur les prix des produits sont celles des pays indiqués par l’adresse de livraison que le client aura indiqué lors de la passation de sa commande.
  • Les prix indiqués sur les catalogues et prospectus sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en cours d’année par CD.

 

  • PAIEMENT
  • Le règlement des commandes se fait uniquement par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard). Le paiement de la commande est dû en totalité.
  • Le paiement est sécurisé selon le protocole HTTPS : à partir de 25 euros, le système 3DSecure est mis en place.
  • CD a opté pour un système de sécurisation en protocole 3DSecure. 3DSecure est un programme créé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements par carte bancaire sur internet.
  • L’internaute effectue un achat sur un site internet 3DSecure. Lors du paiement de sa commande, le client saisit ses informations bancaires habituelles (numéro de carte bancaire, date de validité et cryptogramme visuel).
  • Si le client est enregistré 3DSecure, le titulaire de la carte est renvoyé vers le site d’authentification de sa banque.
  • Après validation de cette saisie par l’internaute et accord de la banque de ce dernier, la banque du client transmet à CD un accord pour poursuivre la procédure de paiement.
  • À aucun moment CD n’a accès aux informations confidentielles du client sur son règlement.

 

  • OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO
  • CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais, remboursable en trois (3) ou quatre (4) fois, proposé par NATIXIS FINANCEMENT, société anonyme au capital de 73 801 950 € – Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris.
  • Le montant du crédit varie entre 150 euros et 800 euros.
  • CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de six (6) mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique, notamment type Electron, Maestro, Nickel, etc…, ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés.
  • Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ».
  • Le client est alors redirigé vers la page internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. CD se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. CD n’est donc pas soumis à la règlementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
  • NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en trois (3) ou quatre (4) fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit. (voir DÉLAI DE RÉTRACTATION).

 

  • RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT
  • Le délai de règlement des sommes dues par le débiteur est de trente (30) jours après émission de la facture. En cas de paiement intervenant après la date mentionnée sur la facture, des pénalités de retard sont exigibles conformément à l’article L441-3 du Code de commerce. Le taux de pénalités de retard est calculé sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, pour l’intégralité des sommes restant dues à compter de la date d’échéance de la facture.
  • Les pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.
  • En cas de défaut de paiement total ou partiel, CD pourra en outre, selon les termes de l’article L121-11 du Code de la consommation :
  • Modifier les conditions de paiement des commandes suivantes et n’accepter que des règlements d’avance sur prestation de factures proforma ;
  • Suspendre toutes les commandes en cours ;
  • En cas de défaut de paiement dans les quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par tout moyen et restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit par CD qui pourra exiger la restitution des produits livrés aux frais du client ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
  1. LIVRAISON
  • CONDITIONS DE LIVRAISON
  • Pour les ventes en France, la livraison des produits est effectuée par remise directe au point de livraison indiqué par le client. Les risques attachés aux produits sont transférés au client à la remise des produits au transporteur.
  • En cas de rupture de stock, CD s’engage à informer le client du délai de livraison possible.
  • La livraison s’effectue avec nos partenaire Chronopost et DPD. Les commandes à destination des pays hors de l’Union européenne ne sont pas soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) française. Néanmoins, elles peuvent éventuellement être soumises aux taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et formalités sont à la charge du client/destinataire. Ils doivent être directement réglés au transporteur lors de la livraison. Nous recommandons de contacter le Service des douanes pour plus d’informations.
  • Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation et de la conformité des produits commandés avec les normes, standards et lois du pays de destination.
  • CD demeure responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations du contrat, conclu par un bon de commande, que ces obligations soient à exécuter par CD ou par l’un de ses partenaires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
  • Toutefois, CD ne saurait être tenue responsable des retards ou erreurs de livraison causées par l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrait imputable, soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (voir FORCE MAJEURE).

 

  • ZONES DE LIVRAISON
  • Ci-dessous, une liste des pays livrés par chacun de nos partenaires de transport et les tarifs toutes taxes comprises (TTC) y afférents :

 

  • Destinations à proposer pour Chronopost & tarifs
Transporteur Pays Tarifs
Chronopost France 45 €
Chronopost Allemagne 93 €
Chronopost Luxembourg 93 €
Chronopost Pays-Bas 93 €
Chronopost Belgique 93 €
Chronopost Autriche 103 €
Chronopost Danemark 103 €
Chronopost Espagne 103 €
Chronopost Finlande 103 €
Chronopost Grande-Bretagne 103 €
Chronopost Grèce 103 €
Chronopost Irlande 103 €
Chronopost Italie 103 €
Chronopost Portugal 103 €
Chronopost Suède 103 €
Chronopost Suisse 110 €
Chronopost Liechtenstein 110 €
Chronopost Bulgarie 114 €
Chronopost Croatie 114 €
Chronopost Estonie 114 €
Chronopost Hongrie 114 €
Chronopost Lettonie 114 €
Chronopost Lituanie 114 €
Chronopost Pologne 114 €
Chronopost Roumanie 114 €
Chronopost Slovaquie 114 €
Chronopost Slovénie 114 €
Chronopost République Tchèque 114 €
  • Avec Chronopost, pour toutes commandes passées du lundi au vendredi, hors jours fériés, la livraison s’effectuera sous deux (2) jours ouvrés pour la France à réception du paiement, et entre quatre (4) à huit (8) jours ouvrés pour le reste de l’Europe à réception du règlement par CD.

 

  • Destinations à proposer pour DPD & tarifs
Transporteur Pays Tarifs
DPD France 30 €
DPD Allemagne 45 €
DPD Belgique 45 €
DPD Lyxembourg 45 €
DPD Pays-Bas 45 €
DPD Autriche 50 €
DPD Grande-Bretagne 50 €
DPD Espagne 50 €
DPD Italie 50 €
DPD Croatie 75 €
DPD Danemark 75 €
DPD Estonie 75 €
DPD Hongrie 75 €
DPD Irlande 75 €
DPD Lettonie 75 €
DPD Lituanie 75 €
DPD Pologne 75 €
DPD Portugal 75 €
DPD République Tchèque 75 €
DPD Slovaquie 75 €
DPD Slovénie 75 €
DPD Suède 75 €
DPD Liechtenstein 80 €
DPD Suisse 80 €
DPD Grèce 80 €
DPD Finlande 80 €
DPD Bulgarie 80 €
DPD Andorre 150 €
DPD Norvège 150 €
DPD Bosnie 160 €
DPD Serbie 160 €
DPD Roumanie 160 €
  • Avec DPD, pour toutes commandes passées du lundi au vendredi, hors jours fériés, la livraison s’effectuera sous sept (7) jours ouvrés pour la France à réception du paiement, et sous quinze (15) jours ouvrés pour le reste de l’Europe à réception du règlement par CD.

 

  • SERVICES DE LIVRAISON
  • Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client doit vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements qu’il fournit à CD.
  • CD ne saurait être tenue responsable des retards ou erreurs de livraison causés par d’éventuelles erreurs de saisie par le client, ni en cas de perturbations des services et réseaux de transport (voir FORCE MAJEURE)

 

  • DELAIS DE LIVRAISON
  • Les délais présentés par CD sont ceux qui lui sont annoncés par les transporteurs choisis. Il s’agit d’un délai moyen en fonction de la disponibilité de l’article et du lieu de destination. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, aucune réduction du prix payé par l’acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts.
  • Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L221-15 du Code de la consommation, CD s’exonère de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
  1. DROIT DE RÉTRACTATION
  • Conformément aux dispositions des articles L221-18 et L221-19 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, courant à compter du lendemain de la date où le client prend physiquement possession du produit, pour exercer son droit de rétractation sans payer de pénalités à l’exception des frais de retour des produits concernés qui restent à la charge complète du client.
  • Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa décision relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires.
  • Selon les termes de l’article L221-12 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.
  • Pour exercer son droit de rétractation, selon les termes de l’article L221-21 du Code de la consommation, le client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse mail suivante : sav@canaillesdream.com
  • Le Service client de CD devra valider la demande de retour et enverra au client un bon de retour. Il sera ensuite invité à retourner son ou ses produits, ainsi que tous les produits issus d’offres promotionnelles gratuites ou non, à l’adresse qui lui sera indiquée.
  • À la suite de la décision de rétractation du client, CD s’engage à échanger ou rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. Le produit ne doit pas avoir été utilisé, doit être intact, en parfait état de revente et doit avoir été renvoyé dans son emballage d’origine. Tout produit abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera ni échangé, ni remboursé.
  • Le remboursement interviendra après réception du colis par CD ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du produit, comme en dispose l’article L221-24 du Code de la consommation. La date retenue est celle de la réception du bien par CD.
  • Le produit doit être envoyé à l’adresse suivante : Le Roy Logistique – Parc d’Activités Ekho, 2 rue de la Feuilleraie – 85500 LES HERBIERS.
  • Ainsi qu’en disposent les articles L221-23 et L221-24 du Code de la consommation, les coûts directs de renvoi des produits sont à la charge du client et CD n’est pas tenue de rembourser les frai supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par CD. L’article L221-23 du Code de la consommation précise que la responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
  • L’article L221-28, troisièmement, du Code de la consommation précise également que le droit de rétractation est exclu dans l’hypothèse des produits confectionnés selon les spécifications du client, ou des produits nettement personnalisés.
  1. CONDITIONNEMENT
  • Les produits sont conditionnés de manières à respecter les normes de transport en vigueur et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison.
  • Le client se doit de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit, que ce soit lors d’un service après-vente ou d’un retour pour convenance. Si CD constate que le produit retourné est endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, CD se réserve le droit de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser le remboursement en cas d’impossibilité de revente en l’état.
  1. VERIFICATION DU COLIS À LA RÉCEPTION
  • Il est de la responsabilité du client d’inspecter le colis à la réception, en présence du livreur, et de notifier immédiatement au transporteur, sur le bordereau de livraison et au service client de CD toute anomalie constatée, détérioration partielle ou totale (voir la procédure à suivre au chapitre DOMMAGES CONSTATES SUR LA MARCHANDISE).
  • Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été rapportées sur le bordereau de livraison présenté au client par le transporteur, aucune réclamation concernant l’état du ou des colis ne pourra être acceptée a posteriori par CD. En l’absence de réserve, le colis est donc réputé accepté par le client.
  1. DOMMAGES CONSTATES SUR LA MARCHANDISE
  • Le vendeur est responsable jusqu’à la livraison du produit au client. Il appartient au client, en cas d’avarie, de produit manquant, de vice apparent ou de non-conformité du produit livré au produit commandé, de faire toute constatation et réserve sur la lettre de voiture et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur avec l’envoi d’une copie à CD.il est nécessaire de fournir des photos et visuels permettant de justifier le litige. L’article L133-3 du Code de commerce précise que le client dispose d’un délai de soixante-douze (72) heures pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de livraison.
  • Les vices apparents et la non-conformité des produits doivent être déclarés à CD dans les quarante-huit (48) heures suivants la prise de possession physique par le client, par mail à l’adresse suivante : sav@canaillesdream.com
  • Aucun retour ne sera accepté une fois ce délai expiré et toute pièce détachée supplémentaire sera facturée.
  • Tout retour de produit doit auparavant faire l’objet d’une demande écrite à CD contenant toutes les informations relatives au problème constaté. Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord de CD.
  • Les produits dont le retour est accepté devront être retournés à l’adresse indiquée par CD, dans les trente (30) jours suivant l’acceptation de CD. Passé ce délai, aucun retour de produit ne sera accepté par CD. Les frais de retour, sous réserve qu’ils soient raisonnables, seront pris en charge par CD comme en dispose l’article L217-11 du Code de la consommation. Les risques lors du retour seront à la charge du client jusqu’à la réception par CD.
  • Le client pourra obtenir le remplacement gratuit du produit concerné ou un avoir, au choix de CD, à l’exclusion de toute indemnité et dommages et intérêts, dès lors que les produits concernés sont effectivement restitués en bon état à CD et qu’il est dûment constaté par CD que les produits livrés sont non conformes ou affectés d’un vice.
  1. GARANTIE
  • La garantie légale s’entend de tout engagement contractuel entre CD et son client. Conformément aux dispositions légales, les produits livrés par CD bénéficient de la garantie prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, et par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
  • L’action en garantie de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, et le délai pour agir en garantie des vices cachés est également de deux (2) ans.
  • En cas de panne ou de dysfonctionnement, le client doit faire une réclamation par mail au Service Après-Vente de CD à l’adresse suivante : sav@canaillesdream.com
  • La facture d’achat originale et datée sera demandée pour bénéficier de la garantie.
  • Cette garantie ne couvre que les défauts de fabrication, à l’exclusion des dommages dus à une utilisation abusive comme le transport d’objets inappropriés, la négligence, les accidents, l’usure par frottement, l’usure normale ou les détériorations durant le transport, l’exposition à des températures extrêmes, aux solvants, acides et à l’eau.
  1. DOCUMENTS OFFICIELS
  • Le client s’engage à communiquer à CD, à sa demande, tous documents officiels et/ou informations utiles, de nature à attester de la destination finale des produits. À défaut, le client devra rembourser CD de toutes amendes ou pénalités dont celle-ci serait redevable en raison du manquement du client à son obligation de renseignement et/ou toute fausse déclaration de sa part sur la destination finale des produits.
  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
  • CD ne peut être tenu responsable pour toute mauvaise exécution ou inexécution du contrat, ou tout retard de livraison résultant d’un fait ou comportement irrésistible et imprévisible imputable au client seul, à un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure, ainsi qu’en dispose l’article L221-15 du Code de la consommation.
  1. FORCE MAJEURE
  • Selon la jurisprudence française et l’article 1218 du Code civil, la force majeure s’entend d’un évènement échappant au contrôle du débiteur, ne pouvant avoir été raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur.
  • La responsabilité de CD ne pourra être engagée que pour réparer les dommages matériels directs subis par le client qui résulteraient d’une inexécution fautive du contrat de vente et seulement dans la limite du montant de la commande.
  • En aucun cas la responsabilité de CD ne pourra être engagée pour obtenir la réparation de dommages indirects ou de dommages immatériels, tels que perte de commande, manque à gagner, perte de chance, tout préjudice de nature commerciale ou financière ou résultant d’une action dirigée contre le client par un tiers.
  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
  • CD collecte sur son site internet des données personnelles concernant le client, y compris par le biais de cookies.
  • Les données personnelles du client sont indispensables au traitement de sa commande. L’utilisation de ces données par CD se fait dans le strict respect de la loi n°2204-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Les données collectées sont utilisées pour traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a choisi cette option, lui envoyer des informations et des offres promotionnelles.
  • Selon les dispositions de l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne passant un achat par le biais du site internet de CD a le droit de demander la modification, la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou la suppression des données qui le concernent. Notamment des données relatives aux informations permettant à CD de traiter et de livrer les produits commandés.
  • En application des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), CD ne collecte que les données utiles à la bonne administration des commandes. Toute personne passant un achat par le biais du site internet de CD a le droit à l’effacement et la portabilité des données, le droit à l’oubli, le droit à la limitation du traitement.
  • Le consentement est demandé de manière claire sur le site internet de CD.
  • Pour exercer ces droits, le client doit s’adresser à : Canailles Dream – 11 rue Carnot – 94270 LE KREMLIN-BICÊTRE ; ou par mail à l’adresse suivante : sav@canaillesdream.com.
  • Le client doit pouvoir justifier de son identité en scannant une pièce d’identité, ou en adressant à CD une photocopie de sa pièce d’identité.
  1. CONFORMITÉ À LA LOI
  • Les produits sont conformes à la législation française en vigueur, ainsi qu’aux réglementations européenne et notamment à la réglementation applicable à la sécurité des produits.
  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  • Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
  • Le nom de la société et le logo sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les brevets associés aux produits, tous les textes, visuels, photos, vidéos, et tout le contenu généré par CD appartiennent à la marque CANAILLES DREAM.
  • Aucune reproduction ou utilisation de tout ou partie de l’un quelconque de ces éléments à pour quelque objectif et sur quelque support que ce soit n’est autorisée sans accord écrit préalable de CD.
  • Le cas échéant, toute infraction est constitutive d’une contrefaçon et est sanctionnable à ce titre
  1. CONTREFAÇON
  • Le client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de CD sur ses produits (brevets, droit d’auteur, marques, etc.).
  • Le client s’interdit, sous peine de poursuites :
  • De reproduire en tout ou partie l’un quelconque des produits ;
  • De transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles, auquel cas il se rendrait complice du délit de contrefaçon ;
  • Le client s’engage à informer CD de toute contrefaçon dont il aurait connaissance.
  1. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
  • Le contrat de vente est régi exclusivement par le droit français. En cas de vente en dehors de France, les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 s’appliqueront.
  • Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat de vente et plus généralement à la relation contractuelle entre les parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris (France), y compris encas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie.