1. ÉDITEUR DU SITE
  • Canailles Dream SAS
  • Siège social : 11, rue Canot – 94270, LE KREMLIN-BICÊTRE, France
  • N° SIRET : 79777310800023
  • Capital social : 501.444 euros
  • N° RCS : RCS CRETEIL 797 773 108
  • Directeur de publication : Alexis GRIGNON
  • L’éditeur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements concernant la mise en place et l’activité d’un site internet

 

  1. HÉBERGEUR DU SITE
  • OVH – 2, rue Kellermann – 59100, ROUBAIX, France
  • Téléphone : +339.72.10.10.07

 

  1. DÉVELOPPEUR DU SITE
  • Atmosphère Communication – Quai des Carmes – 49100, ANGERS, France

 

  1. DÉFINITIONS
  • Les termes employés ci-après ont la signification suivante :
  • « Site » : désigne le site internet de la société Canailles Dream SAS, située au Kremlin-Bicêtre (94270)
  • « CD » : s’entend de la société Canailles Dream SAS
  • « Utilisateur » : désigne toute personne accédant aux contenus et services associés au site internet de la société Canailles Dream SAS
  • « Données personnelles » : « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsale du traitement ou tout autre personne. » (Article 2, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, de la loi n°76-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés)

 

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
  • En navigant sur le site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, lu, compris et accepté les Conditions générales d’utilisation, en totalité, sans réserve, ni limitations, ni conditions.
  • Si l’une quelconque des clauses s’avérait nulle ou sans objet, les autres clauses continueraient de s’appliquer sans préjudice des dispositions déclarées nulles ou sans objet.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  • Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
  • Le nom de la société et le logo sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les brevets associés aux produits, tous les textes, visuels, photos, vidéos, et tout le contenu généré par appartiennent à la marque CANAILLES DREAM.
  • En accord avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les dispositions législatives et réglementaires de tous pays et les conventions internationales : aucune reproduction, représentation, utilisation, exploitation de tout ou partie de l’un quelconque de ces éléments à pour quelque objectif et sur quelque support que ce soit n’est autorisée sans accord écrit préalable de CD.
  • Le cas échant, toute infraction est constitutive d’une contrefaçon et est sanctionnable à ce titre.
  • L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site internet de CD doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Canailles Dream SAS. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.
  • Tout lien hypertexte renvoyant au site internet et utilisant la technique du « framing » ou du « in-line linking » est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de CD.

 

  1. COOKIES
  • CD a recours à l’utilisation des cookies dans l’objectif d’améliorer la qualité et de personnaliser la navigation des utilisateurs du site. Cela comprend les pages consultées et le temps de consultation.
  • Pour plus d’informations, veuillez lire notre politique d’utilisation des cookies.

 

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
  • CD collecte et traite des données personnelles fournies par les visiteurs sur son site internet, en tant que Responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Au titre de cette loi, toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant. CD s’engage à ne pas divulguer sans autorisation expresse de l’utilisateur les données personnelles collectées, ou en cas de circonstances particulières risquant de porter préjudice à CD, à tout utilisateur ou à un tiers. CD peut également être légalement tenu de divulguer des informations sans pouvoir s’y opposer.
  • L’utilisation des données collectées par CD se fait dans le strict respect de la loi n°2204-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Les données collectées sont utilisées pour traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a choisi cette option, lui envoyer des informations et des offres promotionnelles.
  • En application des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, CD ne collecte que les données utiles à la bonne administration des commandes. Toute personne faisant un achat par le biais du site a le droit à l’effacement et la portabilité de ses données, le droit à l’oubli, ainsi que le droit à la limitation du traitement des données.
  • CD attache une grande importance au respect et à la protection de la vie privée, et des données personnelles. Elle s’engage à appliquer les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité des données collectées au titre des différentes lois et règlements.
  • Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter la page Politique de confidentialité et protection des données personnelles.

 

  1. RESPONSABILITÉ
  • L’utilisateur du site reconnait expressément que son utilisation se fait à ses propres risques.
  • Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site en direction d’autres sites internet, ou de ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur du site. L’existence d’un lien hypertexte vers un autre site internet ne constitue pas une validation dudit site ou de son contenu par CD.
  • CD exclut toute responsabilité pour quelque préjudice que ce soit, causé directement et/ou indirectement, de quelque façon que ce soit, du fait de l’utilisation du site internet et de son fonctionnement. CD n’est entre autres pas responsable des faits et actions des tiers, de l’impossibilité d’utiliser le site, de l’utilisation irrégulière du site et/ou des systèmes informatiques de CD par un tiers.

 

  1. DROIT DU CONSOMMATEUR
  • Conformément aux dispositions des articles L221-18 et L221-19 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation. Pour plus d’informations, veuillez consulter la partie dédiée spécialement dans les Conditions générales de vente.

 

  1. CONTENU DU SITE ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
  • L’utilisateur est seul responsable des dommages qu’il causera à CD et/ou à des tiers du fait d’une utilisation non conforme du site internet de CD et des services, et fonctionnalités, qu’il propose.
  • Tout contenu déposé sur le site par un internaute devient la propriété de la société Canailles Dream SAS. Ils pourront, en conséquence, être utilisés tant pour les besoins du site que pour l’ensemble des activités de la société, notamment dans les relations avec ses partenaires, sauf mention ou disposition contraire formulée expressément.
  • La société Canailles Dream SAS dégage toute responsabilité à l’égard de ces informations et plus généralement à l’égard de tous les contenus mis en ligne par les utilisateurs du site.
  • Les avis, opinions, commentaires et plus généralement tous les contenus de tout format rédigés ou déposés par les consommateurs sur le présent site sont régulièrement relus par nos équipes.
  • CD informe les utilisateurs que toute allégation ou imputation d’un fait non avéré est constitutif de diffamation. La tenue de propos diffamatoires, calomnieux, injurieux ou racistes à l’égard d’une personne peut être pénalement poursuivi. Les personnes exerçant l’autorité parentale sur un mineur sont solidairement responsables des dommages causés par leur(s) enfant(s). En outre, un mineur capable de discernement peut être pénalement sanctionné.
  • La participation au site à quelque titre que ce soit par un mineur n’est pas neutre et doit être accompagnée par les parents ou plus généralement par le représentant légal.
  • Les utilisateurs prennent acte de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle, ou à défaut, des autorisations et licences y afférents, relatifs aux éléments qu’ils entendent utiliser, diffuser, ou publier sur le site (tels que, de manière non limitative, les créations graphiques, textuelles, sonores ou audiovisuelles). La responsabilité de CD ne pourra être engagée à cet égard.
  • Si, malgré les précautions prises, CD était informée du caractère contrefait ou illégal d’un contenu, ce dernier sera retiré sans délai, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de CD à quelque titre que ce soit.
  • CD se réserve le droit d’agir en justice afin de faire cesser toute violation et obtenir réparation en cas de manquement par l’utilisateur à ses obligations légales et contractuelles.

 

  1. RESTRICTION D’ACCÈS
  • À l’entière discrétion de CD, un utilisateur peut se voir restreindre tout ou partie du site sans notification préalable.

 

  1. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
  • Tout litige relatif à l’utilisation du site internet sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris (France), y compris en cas de référé, de demande incidente, de pluralité des défendeurs, ou d’appel en garantie.

 

  1. MISE À JOUR DES MENTIONS LÉGALES
  • CD se réserve le droit de mettre à jour les présentes Mentions légales à tout moment, en fonction de l’évolution du contenu du site et des différentes dispositions légales. CD invite tout utilisateur à visiter cette page lors de chaque consultation du site afin d’en prendre connaissance.