1. DÉFINITION
  • Les termes employés ci-après ont la signification suivante :
  • « Utilisateur » : désigne toute personne accédant aux contenus et services associés au site internet de la société Canailles Dream SAS
  • « Site » : s’entend du site internet de la société Canailles Dream SAS, située au Kremlin-Bicêtre (94270)
  • « Données personnelles » : « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou tout autre personne. » (Article 2, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, de la loi n°76-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés)

 

  1. INFORMATIONS TECHNIQUES
  • Canailles Dream (ci-après « CD ») qu’il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur le web.

 

  1. DONNÉES
  • BASE DE DONNÉES
  • Les bases de données sont protégées au titre du droit applicable aux compilation de données, et notamment la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.
  • Toute extraction ou tentative d’extraction, totale ou partielle, est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

 

  • UTILISATION DES DONNÉES
  • Les données personnelles recueillies par CD ont pour utilité d’assurer le fonctionnement et permettre l’amélioration des services de CD. Notamment, offrir une expérience personnalisée lors des interactions de l’utilisateur avec le site internet et y faciliter la navigation.
  • Ces données permettent également d’élaborer des statistiques d’utilisation du site internet et de répondre aux demandes des utilisateurs exprimées par les divers moyens de contact disponibles sur le site.

 

  • DESTINATAIRE DES DONNÉES
  • Les données collectées sur le site sont exclusivement réservées à l’usage de CD.

 

  • CONSERVATION DES DONNÉES
  • Les informations que nous collectons peuvent être consultées et conservées pendant une période prolongée uniquement si elles font l’objet d’une demande ou d’une obligation légale. Cela peut être le cas pour une enquête gouvernementale ou une enquête sur d’éventuelles violations de nos conditions générales d’utilisation, de nos conditions générales de vente, ou pour éviter tout autre dommage découlant d’une infraction.
  • Nous conservons également pendant une durée minimale d’un (1) an les informations des comptes désactivées à la suite d’une violation des conditions d’utilisation, et ce, afin d’éviter les abus répétés ou d’autres violations des conditions d’utilisation.

 

  • SÉCURITÉ
  • CD attache une grande importance au respect et à la protection de la vie privée, et des données personnelles.
  • Elle s’engage à appliquer toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité des données collectées au titre des différentes lois et règlements.

 

  1. COOKIES

 

  1. VOS DROITS
  • CD collecte sur son site des données personnelles concernant le client, y compris par le biais de cookies. Les données personnelles du client sont indispensables au traitement de sa commande.
  • L’utilisation de ces données par CD se fait dans le strict respect de la loi n°2204-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Les données collectées sont utilisées pour traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte de l’utilisateur, analyser les commandes et, si l’utilisateur a choisi cette option, lui envoyer des informations et des offres promotionnelles.
  • Selon les dispositions de l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne passant un achat par le biais du site internet de CD a le droit de demander la modification, la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou la suppression des données qui le concernent. Notamment des données relatives aux informations permettant à CD de traiter et de livrer les produits commandés.
  • En application des dispositions du Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE), CD ne collecte que les données utiles à la bonne administration des commandes. Ce règlement européen permet à l’utilisateur de consulter, recevoir une copie, rectifier et supprimer ses données. Il a également la possibilité de s’opposer et restreindre le traitement de ses données, notamment pour les traitements à des fins de prospection.
  • Le droit à la portabilité des données permet à l’utilisateur de recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par un dispositif informatique les données personnelles qu’il a fournies.
  • Pour exercer ces droits, l’utilisateur doit s’adresser à CD à l’adresse suivante : Canailles Dream – 11 rue Carnot – 94270 LE KREMLIN-BICÊTRE ; ou par mail à l’adresse suivante : sav@canaillesdream.com
  • Le consentement est demandé de manière claire sur le site internet de CD.